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Dossier diagnostics techniques 05 Hautes Alpes
Experts diagnostics techniques 05 Hautes Alpes
La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT) l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire.
Le Dossier de Diagnostic Technique transaction
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un Dossier de Diagnostic Technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le Dossier de Diagnostic Technique comprend les documents suivants :
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP);
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante; (constructions d'avant 1997)
- L'état du bâtiment relatif à la présence de termites;
- L'état de l'installation intérieure de gaz; (constructions de plus de 15ans)
- L'Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT);(constructions se situant dans une zone où un PPR existe)
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE);
- L'état de l'installation intérieure d'électricité; (constructions de plus de 15ans)
La réglementation :
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique ;
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
- Le dossier de diagnostic technique location
- Un Dossier de Diagnostic Technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
- Le Dossier de Diagnostic Technique comprend les documents suivants :
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ; (constructions d'avant 1949)
L'Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT);
(constructions se situant dans une zone où un PPR existe)
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Le premier diagnostic ne concerne que les locations affectées, en totalité ou en partie, à usage d'habitation. Les deux autres s'appliquent à toutes les locations.
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