Diagnostic Amiante 05 Hautes Alpes

Experts Diagnostic Amiante 05 Hautes Alpes

L'amiante est une roche fibreuse longtemps utilisée dans de nombreux domaines de la construction pour ses propriétés : isolation thermique et phonique, solidité, résistance aux hautes températures, aux bactéries et à la plupart des agents chimiques. Lors d'interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ceci peuvent libérer beaucoup de poussière. Respirer cette poussière d'amiante est dangereux pour la santé. En effet l'inhalation de ces fibres peut engendrer de graves pathologies (dont les cancers du poumon et de la plèvre).

Les pouvoirs publics ont décidé, du fait des effets cancérigènes de l'amiante, d'imposer des dispositions réglementaires pour interdire l'utilisation de ce matériau dans la construction. Ceci a pour but de protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Ainsi, selon le Code de la santé publique, un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement doit être établi pour informer des risques éventuels.

Ce constat exonère le vendeur de la garantie des vices cachés.

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est donc un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bien immobilier.

Obligations

En ce qui concerne les immeubles d'habitation les obligations sont les suivantes :

les maisons individuelles ne sont concernées qu'en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d'absence d'amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.
les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d'habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d'absence d'amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;
les parties communes des immeubles collectifs d'habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante (DTA), qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s'il s'agit d'un Immeuble de Grande Hauteur (IGH : bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation), sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.

On entend par 'repérage étendu' la recherche des matériaux tels que figurant à l'annexe 13-9 et par 'repérage exhaustif' la recherche des produits et matériaux visés par l'arrêté du 2 janvier 2002.

Tableau récapitulatif

Références réglementaires

Code de la santé publique :

Article L.1334-13 relatif au diagnostic technique immobilier.

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Articles R. 1334-14 à R. 1334-29)

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales (Articles R. 1336-2 à R. 1336-5)

Décrets :

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du code de la consommation.

Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du code de la consommation.

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ( modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé) codifié dans le Code de la santé publique.

Arrêtés :

Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits.

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Arrêté du 21.12.1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 15.01.1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 24.01.1998).

Arrêté du 07.02.1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 07.02.1996).

Circulaires :

Circulaire n° 2003-73 UHC/QC1/24 et DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, parue au BO santé.

Durée de validité

Un diagnostic amiante dispose d'une validité illimitée. Toutefois, concernant les certificats de conformité délivrés avant le 22 aout 2002 (date d'une modification de la loi), une mise à jour devra être nécessaire (mise à jour établie à la suite d'un nouveau diagnostic immobilier amiante).

Réalisé par un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Risques pour le vendeur

Le vendeur qui ne délivre pas, lors des promesses et des actes de vente, l'état indiquant la présence ou l'absence d'amiante dans le bien immobilier devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence d'amiante dans le bien.