Diagnostics DPE Hautes Alpes 05

Experts Diagnostics DPE Hautes Alpes 05

Obligation

Le DPE est obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. Il doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

Références réglementaires

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au Diagnostic de Performance Energétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au Diagnostic de Performance Energétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Durée de validité

10 ans si aucune modification du bien.

En bref :

L'objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments construits afin de diminuer la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation.

Il permet ensuite à l'acheteur de connaître les consommations d'énergie et les coûts afférents du bien qu'il souhaite acquérir (le DPE permet d'identifier la consommation prévisionnelle d'énergie des logements et bâtiments).

Locaux visés :

Tous les immeubles existants quelle que soit leur affectation exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel, les monuments historiques classés et lieux de culte, les constructions provisoires, ayant une durée d'utilisation inférieure à 2 ans et les bâtiments indépendants dont la SHOB (Surface Hors OEuvre Brute) est inférieure à 50m2.

Réalisé par un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.