Diagnostics Electrique 05 Hautes Alpes

Experts Diagnostics Electrique 05 Hautes Alpes

Obligation pour le diagnostic électrique Hautes Alpes 05

Le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans : le diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Références réglementaires

Décret n°2008-384 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Entrée en vigueur au 1er Janvier 2009.

Durée de validité

3 ans.

En bref :

Le professionnel s'attachera à vérifier «les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité».

Le diagnostiqueur aura également pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :

Appareil général de commande et de protection,
présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs,
dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Locaux visés par le diagnostic électrique Hautes Alpes 05

Sont concernées tous biens à usages d'habitation et leurs dépendances mis en vente et équipés d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans. Non obligatoire pour les locations.

Réalisé par un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Risques pour le vendeur / bailleur

En cas d'absence de diagnostic électricité lors de la vente d'un logement qui aurait normalement dû faire l'objet d'un certificat de conformité électrique, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

Remarques / Informations complémentaires concernant le diagnostic électricité Hautes Alpes 05

Toute attestation de conformité de l'installation délivrée par un organisme agréé établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit tiendra lieu d'état de l'installation électrique intérieure.

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