Diagnostics Gaz 05 Hautes Alpes

Experts Diagnostics Gaz 05 Hautes Alpes

Obligation du diagnostic gaz Hautes Alpes 05

Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers. Doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

Références réglementaires

Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (environnement Réglementaire) et arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).

Durée de validité du diagnostic gaz Hautes Alpes : 3 ans.

En bref pour le diagnostic gaz 05 :

Diagnostic qui fait état des installations intérieures de gaz, afin de repérer d'éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. Le contrôle des installations comprend les conduites d'alimentation gaz, les conduites d'évacuation des fumées, la ventilation ; des tests d'étanchéité du circuit d'alimentation et de combustion des chaudières à gaz, le cas échéant.

Locaux visés par le diagnostic gaz Hautes Alpes 05

Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Ne sont pas concernées : les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, les chaufferies et mini chaufferies collectives, les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté sur une bouteille butane.

Qui réalise le diagnostic gaz Hautes Alpes 05 ?

Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Risques pour le vendeur / bailleur en cas de non réalisation du diagnostic gaz Hautes Alpes 05

En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement dû faire l'objet d'un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.