Diagnostics Loi SRU Hautes Alpes 05

Experts Diagnostics Loi SRU Hautes Alpes 05

Obligation

Obligation pour le propriétaire de remettre un logement décent à son locataire.

Références réglementaires

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Durée de validité

3 ans.

En bref

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) fixe les conditions d'un logement décent. Est décent un logement comprenant au moins une pièce principale, d'un minimum de 9 m2 et de hauteur sous plafond d'au moins 2m20 (volume habitable au moins égal à 20m3). Cet habitat doit disposer du 'clos et du couvert ', de matériaux de construction, canalisations, revêtements, ouvertures, réseaux et branchements, électricité, gaz, chauffage, cumulus, installation électrique, chauffage, système de protection, cuisine et sanitaires en bon état et aux normes.

Locaux visés

'Toute mise en copropriété d'un bien construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité'.

Réalisé par

Un professionnel formé et disposant d'une assurance professionnelle couvrant cette expertise.

Risques pour le vendeur / bailleur

En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

Remarques / Informations complémentaires

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a été conçue autour de trois exigences :