Diagnostics termites Hautes Alpes 05

Experts Diagnostics termites Hautes Alpes 05

Obligation concernant le diagnostic termite Hautes Alpes 05

Diagnostic obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers se trouvant dans une zone concernée. Doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

Références réglementaires

Arrêté du 23 avril 2007 et norme XP 03 201.

Durée de validité du diagnostic termite Hautes Alpes 05 : 6 mois.

En bref :

Cet état a pour objectif d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles
contre les agents de dégradations biologiques des bois.

Locaux visés par le diagnostic termite Hautes Alpes 05

Tous les immeubles existants quelle que soit leur affectation, situés dans une zone classée à risque termites par le préfet.

Réalisé par un professionnel formé et disposant d'une assurance professionnelle couvrant cette expertise.

Risques pour le vendeur / bailleur

Toute présence de termites peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité. Si le vendeur n'effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de sa mairie, il est passible d'une amende et peut être déclaré pénalement responsable.