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Les documents obligatoires pour la location

Divers documents sont à remettre au locataire lors de la signature du bail

C'est au bailleur ou à son mandataire de location (notaire, agence immobilière, office locatif) de faire effectuer les diagnostics et états suivants : le diagnostic de performance énergétique (DPE) affiché dans les annonces, le constat de risque d'exposition au plomb pour les constructions antérieures à 1949, l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS), le mesurage Loi Boutin, le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1997, les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.

 

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