ERNT 05 Hautes Alpes

Experts ERNT 05 Hautes Alpes

Obligation

L'Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) est obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. Il doit être annexé au contrat de vente comme au contrat de bail.

Références réglementaires

Articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement.

Durée de validité 6 mois.

En bref :

Cet état liste tous les risques naturels (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, etc.) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques, etc.) auxquels est exposé le bien immobilier en question. L'intérêt majeur de cet ERNT est de pouvoir agir sur la sécurité publique grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

Locaux visés

Sont concernées tous biens situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques. Renseignez vous sur le site de votre préfecture afin de savoir si votre bien immobilier se situe dans une zone concernée par un PPR.

Risques pour le vendeur / bailleur

En cas d'absence de ce document les sanctions sont la résolution de la vente ou du bail ou bien la diminution du prix de vente ou du loyer.