Mesurage Loi Carrez Hautes Alpes 05

Experts Mesurage Loi Carrez Hautes Alpes 05

Obligation

La Loi Carrezimpose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.

Références réglementaires

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez. Décret 97-532 du 23 mai 1997.

Durée de validité de la loi Carrez Hautes Alpes 05

Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).

Locaux visés par la Loi Carrez Hautes Alpes 05

Tous les biens en copropriété sont soumis à Loi Carrez">la Loi CARREZ, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété (lotissement, …).

L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.

Risques pour le vendeur / bailleur

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.

Remarques / Informations complémentaires

Attention! Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface 'Carrez'.