Les diagnostics obligatoires pour la vente

Avant la vente d'un bien immobilier il est nécessaire de faire établir un dossier de diagnostics techniques à remettre à l'acheteur.

C'est au vendeur ou au mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens) de faire effectuer les diagnostics et états suivants : le constat de risque d'exposition au plomb, le diagnostic amiante, la détection des termites, le diagnostic gaz et le diagnostics électricité pour les équipements de plus de 15ans, le DPE, qui doit apparaître dans les annonces, et  un état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.