Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols

Lors de la signature d'un acte d' achat ou d'un bail, le nouveau locataire ou nouvel acquéreur doit recevoir un état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) daté de moins de 6 mois.

C'est au propriétaire ou vendeur de remettre ce document qui signale les risques de catastrophes naturelles, minières ou technologiques auxquels le bâtiment est exposé.

L'ESRIS est obligatoire avant toute transaction immobilière.

Les risques naturels ont plusieurs origines : feux de forêt, séisme, crues, inondations...

Les risques technologiques sont dus à la proximité d'une entreprise utilisant, fabriquant des matières dites dangereuses ou polluantes ainsi que celle de voies de communication sur lesquelles circule ce type de matière.

BCA Environnement intègre dans son rapport la liste des risques et leur origine par rapport au bien vendu ou loué.

Il doit également être fait mention de tous dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Les risques naturels, miniers et technologiques sont établis par commune et font partie d'un Plan de Prévention des Risques (PPR).